Conditions d’utilisation

Version en vigueur au 17 octobre 2026.

1. Vendeur

Les produits proposés sur laserredejardin.fr sont vendus par Ecom Empire OÜ, Liimi tn 1b, 10621 Tallinn, Estonie, registre du commerce estonien n° 16494984 (voir les mentions légales). Contact : formulaire de contact.

2. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site par des consommateurs, pour une livraison en France métropolitaine. Elles sont acceptées lors de la validation de la commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

3. Produits

Les caractéristiques essentielles des produits (dimensions, matériaux, éléments inclus, montage) figurent sur chaque fiche produit. Les visuels d'ambiance ont une valeur d'illustration et ne sont pas contractuels ; seules les caractéristiques écrites de la fiche font foi. Les produits sont livrés en kit et doivent être montés selon la notice fournie.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). La livraison en France métropolitaine est offerte. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

5. Commande

La commande est passée en ajoutant les produits au panier, en renseignant les informations de livraison et en procédant au paiement. Le contrat est conclu à la réception de l'e-mail de confirmation de commande, qui récapitule les produits, le prix et l'adresse de livraison. Le vendeur peut refuser ou annuler une commande en cas de litige antérieur, de suspicion de fraude ou d'indisponibilité du produit ; dans ce dernier cas, le client est informé et intégralement remboursé.

6. Paiement

Le paiement est exigible à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont affichés lors du paiement. Les transactions sont sécurisées par les prestataires de paiement ; le vendeur n'a pas accès aux données bancaires complètes du client.

7. Livraison

Les produits sont livrés en France métropolitaine, à l'adresse indiquée lors de la commande. Le délai de livraison estimé est communiqué dans l'e-mail de confirmation ; un numéro de suivi est envoyé à l'expédition. Si la livraison n'intervient pas dans le délai indiqué, ou à défaut dans les 30 jours suivant la commande, le client peut, après mise en demeure restée sans effet, résoudre le contrat et obtenir le remboursement intégral. À la réception, le client vérifie l'état des colis et signale tout dommage apparent au transporteur et au service client, photos à l'appui. Voir aussi notre politique de livraison.

8. Droit de rétractation

Le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Il informe le vendeur de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, via le formulaire de contact, en indiquant son numéro de commande ; il peut utiliser le modèle de formulaire ci-dessous. Le produit doit être retourné complet, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision ; les frais de retour sont à la charge du client. Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux inclus, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision de rétractation ; il peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit ou la preuve de son expédition. Le remboursement utilise le moyen de paiement de la commande. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Détails : politique de retour.

Modèle de formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter) :
À l'attention d'Ecom Empire OÜ (La Serre de Jardin), Liimi tn 1b, 10621 Tallinn, Estonie :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
— Commandé le / reçu le :
— Numéro de commande :
— Nom du consommateur :
— Adresse du consommateur :
— Date et signature (en cas de notification sur papier) :

9. Garanties légales

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de la livraison, ainsi que de la garantie contre les vices cachés, dans les conditions prévues par la loi (notamment les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil, issus de la directive (UE) 2019/771). En cas de défaut de conformité, le client peut obtenir la réparation ou le remplacement du produit, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution de la vente. Pour toute demande, contactez le service client avec votre numéro de commande et des photos du défaut.

10. Responsabilité

Le vendeur n'est pas responsable des dommages résultant d'un montage, d'un ancrage ou d'une utilisation non conformes à la notice, ni de l'exposition du produit à des conditions météorologiques exceptionnelles. Le client vérifie, avant installation, les règles d'urbanisme applicables auprès de sa mairie.

11. Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes. Leur traitement et les droits du client sont décrits dans la politique de confidentialité.

12. Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser au service client via le formulaire de contact. À défaut de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à la commission estonienne des litiges de consommation (Tarbijavaidluste komisjon), rattachée à l'Autorité estonienne de protection des consommateurs et de régulation technique (TTJA), ou saisir le Centre Européen des Consommateurs France.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit estonien, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices de la loi du pays de résidence habituelle du consommateur (France). En cas de litige, le consommateur peut saisir la juridiction de son domicile.