En 2026, une serre de jardin dont la hauteur au-dessus du sol ne dépasse pas 1,80 m est dispensée de toute formalité d'urbanisme (article R*421-2 du Code de l'urbanisme), sauf en secteur protégé. Entre 1,80 m et 4 m de haut, et jusqu'à 2 000 m² au sol, elle doit faire l'objet d'une déclaration préalable en mairie (article R421-9) ; au-delà, d'un permis de construire. Une serre tunnel de 2 m de haut n'est donc pas « sans autorisation », même démontable : seule une installation de trois mois au plus échappe à toute démarche.
Les règles en vigueur en 2026 en un coup d'œil
Pour les serres et les châssis, le Code de l'urbanisme raisonne d'abord en hauteur au-dessus du sol, puis en surface au sol. Voici les règles en vigueur en octobre 2026, conformes à la fiche officielle « Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer une serre ? » de Service-Public :
| Votre serre | Hors secteur protégé | En secteur protégé | Textes |
|---|---|---|---|
| Hauteur jusqu'à 1,80 m | Aucune formalité | Déclaration préalable | Art. R*421-2 e) et R421-11 II e) |
| Hauteur entre 1,80 m et 4 m, jusqu'à 2 000 m² au sol | Déclaration préalable | Déclaration préalable | Art. R421-9 g) et R421-11 II e) |
| Plus de 4 m de haut ou plus de 2 000 m² au sol | Permis de construire | Permis de construire (dès 4 m) | Art. R*421-1 |
| Serre temporaire | Aucune formalité jusqu'à 3 mois | Aucune formalité jusqu'à 15 jours | Art. R*421-5 et R*421-7 |
La surface de 2 000 m² s'apprécie sur une même unité foncière, toutes serres confondues. Ces seuils figurent aux articles R*421-2, R421-9 et R421-11, dans leur version en vigueur depuis le 16 novembre 2024 ; au-delà, l'article R*421-1 impose le permis de construire.
La hauteur décide, pas la surface
Une serre n'est pas jugée comme un abri de jardin : entre 1,80 m et 4 m de haut, la déclaration préalable vaut jusqu'à 2 000 m² au sol, si bien qu'une serre tunnel de 30 m² et 2,20 m de haut relève d'une déclaration, pas d'un permis. Dans notre catalogue, les mini serres basses, comme cette mini serre tunnel de 80 cm de haut, ou une serre à tomates de 1,68 m de haut restent sous le seuil de 1,80 m. À l'inverse, toutes nos serres tunnel et nos serres en polycarbonate le dépassent : une serre tunnel 3 x 2 m de 2 m de haut demande donc une déclaration préalable.
Le Code prévoit aussi une dispense générale pour les constructions de 5 m² au plus (article R*421-2 a), que la fiche officielle ne mentionne pas pour les serres : pour une petite serre de moins de 5 m² mais de plus de 1,80 m de haut, faites confirmer la démarche par le service urbanisme de votre mairie.
Comment mesurer la hauteur
Le texte parle de « hauteur au-dessus du sol ». Par prudence, mesurez du sol jusqu'au point le plus haut de la serre montée, faîtage et embase compris : un modèle de 1,78 m posé sur une embase de 5 cm atteint 1,83 m. En cas de doute, demandez à la mairie comment elle apprécie cette hauteur.
Serre démontable ou temporaire : seule la durée compte
Qu'une serre soit démontable ne change rien : c'est la durée d'installation qui peut dispenser de formalité. Une construction implantée pour trois mois au plus est dispensée (article R*421-5), à condition de remettre les lieux dans leur état initial à la fin. Cette durée tombe à quinze jours en site classé ou en instance de classement, dans un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique et dans les périmètres délimités par une délibération motivée du conseil municipal ou de l'intercommunalité compétente (article R*421-7). Un tunnel monté début mars et démonté fin mai entre dans la règle des trois mois ; une serre laissée en place d'une année sur l'autre, non.
Secteur protégé : des règles plus strictes
La dispense des serres de 1,80 m au plus ne s'applique pas dans un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, ni dans un site classé ou en instance de classement (article R*421-2). Dans ces secteurs, toute serre de moins de 4 m de haut et de 2 000 m² au plus doit faire l'objet d'une déclaration préalable, même une petite serre basse (article R421-11, II, e). La fiche officielle range aussi parmi les secteurs protégés les réserves naturelles et le cœur des parcs nationaux.
Les abords d'un monument historique correspondent au périmètre délimité autour de celui-ci ; à défaut, à tout terrain situé dans son champ de visibilité, à moins de 500 m. Le délai d'instruction y est majoré d'un mois (article R423-24) et un avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France peut motiver un refus. Seule la mairie peut vous dire si votre terrain est concerné : posez-lui la question avant tout achat.
Déclaration préalable pour une serre : mode d'emploi
- Le formulaire : cerfa n° 16702*03, « Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire », à remplir en ligne si votre commune propose un téléservice, ou sur papier.
- Les pièces (article R*431-36, version en vigueur depuis le 1er juillet 2026) : un plan de situation du terrain, un plan de masse coté dans les trois dimensions et une représentation de l'aspect extérieur de la serre. Si elle est visible depuis l'espace public ou située en secteur protégé, ajoutez un document graphique montrant son insertion dans l'environnement et deux photographies, l'une de près, l'autre de loin (article R*431-10, c et d).
- Le dépôt : en mairie, en main propre, par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie électronique selon les modalités de la commune. Un récépissé vous indique le numéro du dossier.
- Le délai : un mois en principe (article R*423-23), deux mois en site patrimonial remarquable ou aux abords d'un monument historique. Si le dossier est incomplet, la mairie vous le signale dans le mois et vous disposez de trois mois pour le compléter.
- La réponse : sans réponse à l'issue du délai, vous bénéficiez d'une décision tacite de non-opposition (article R*424-1) ; la mairie doit vous délivrer, sur demande, un certificat de non-opposition. Elle peut encore retirer une décision illégale dans les trois mois.
- L'affichage : installez sur le terrain un panneau d'au moins 80 cm de côté, lisible depuis la voie publique, pendant toute la durée des travaux et au moins deux mois. Le délai de recours des tiers, de deux mois, court à partir du premier jour d'affichage continu (article R*600-2).
Taxe d'aménagement : une serre de jardin peut être taxée
Une serre autorisée par déclaration préalable peut donner lieu à la taxe d'aménagement, ainsi qu'à la taxe d'archéologie préventive. Le calcul porte sur la surface close et couverte dont la hauteur sous plafond dépasse 1,80 m. Les règles en vigueur en 2026 :
- toute construction de 5 m² ou moins est exonérée ;
- les communes et les départements peuvent exonérer, en tout ou partie, les abris et serres de jardin à usage non professionnel de 20 m² ou moins : renseignez-vous en mairie ;
- la valeur forfaitaire est de 892 € par m² en 2026 (hors Île-de-France), multipliée par le taux communal (de 1 à 5 %, jusqu'à 20 % dans certains secteurs) et par le taux départemental (2,5 % au plus).
Exemple, avec les taux retenus par l'exemple officiel (3 % et 2,5 %) : si 6 m² de surface taxable sont retenus, la taxe atteint 6 × 892 € × 5,5 %, soit environ 294 €. Seules les parties de plus de 1,80 m sous plafond comptent, ce qui peut réduire nettement la surface taxable d'une serre tunnel. Faites une simulation à partir de la fiche taxe d'aménagement de Service-Public.
Serre installée sans autorisation : quels risques ?
Installer une serre qui exigeait une déclaration préalable sans l'avoir déposée constitue une infraction au Code de l'urbanisme :
- Sanction pénale : une amende d'au moins 1 200 €, pouvant atteindre 6 000 € par m² de surface de plancher construite ou, dans les autres cas, 300 000 € (article L480-4). Le tribunal peut en outre ordonner la mise en conformité des lieux ou la démolition (article L480-5).
- Sanctions administratives : après un procès-verbal, l'autorité compétente, en général le maire, peut infliger une amende allant jusqu'à 30 000 € et mettre en demeure de régulariser, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard au plus, dans la limite de 100 000 € (article L481-1).
- Fiscalité : la taxe d'aménagement reste due en cas de construction sans autorisation.
Si votre serre est déjà installée, vous pouvez déposer une déclaration préalable visant à sa régularisation, ou la retirer.
Décret 2024-1023, loi de 2025 : ce qui a changé, et ce qui n'a pas changé
Le décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024, pris pour l'application de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, a bien modifié les articles R*421-2, R421-9 et R421-11 (son article 14), pour les demandes déposées à compter du 1er décembre 2024. Mais ces modifications visent les ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables et les installations solaires au sol : les seuils applicables aux châssis et serres (1,80 m, 4 m, 2 000 m²) sont restés identiques.
Deux évolutions récentes vous concernent davantage :
- la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement a renforcé les sanctions administratives (amende jusqu'à 30 000 €, astreinte portée à 1 000 € par jour), en vigueur depuis le 28 novembre 2025 ;
- le décret n° 2026-291 du 17 avril 2026 a complété la liste des pièces de la déclaration préalable : depuis le 1er juillet 2026, le document d'insertion et les photographies sont aussi exigés en site classé ou en instance de classement.
Nos conseils avant d'installer votre serre
Même dispensée de formalité, une serre doit respecter les règles d'urbanisme : c'est le principe posé par l'article L421-8. Le plan local d'urbanisme (PLU) peut notamment encadrer l'implantation par rapport aux propriétés voisines, l'emprise au sol ou l'aspect des constructions. En zone agricole d'un PLU, une serre n'est admise que si elle est liée à une activité agricole.
- Mesurez la hauteur totale de la serre montée, embase et faîtage compris, avant d'acheter.
- Interrogez la mairie : secteur protégé ou non, règles du PLU, téléservice de dépôt, exonération éventuelle de taxe d'aménagement.
- Déposez avant d'installer : la déclaration préalable se fait avant les travaux, pas après.
- Anticipez : pour planter vos tomates mi-avril, déposez votre dossier dès février.
- Serre accolée à la maison : si elle communique avec l'habitation et sert de pièce à vivre, elle s'apparente plutôt à une véranda, soumise à d'autres règles (voir la fiche Service-Public sur les vérandas).
- Conservez l'arrêté ou le certificat de non-opposition : il vous servira de preuve pour faire valoir vos droits (assurance, prêt).
Pour une question précise, le service urbanisme de votre mairie reste l'interlocuteur de référence ; pour la réglementation générale, Allô Service Public répond au 39 39. Côté pratique, consultez notre guide pour monter et ancrer une serre tunnel et notre guide pour choisir sa serre de jardin parmi nos serres de jardin.
Questions fréquentes
Peut-on installer une serre tunnel sans autorisation ?
Oui si elle ne dépasse pas 1,80 m de haut (tunnels bas, mini serres) hors secteur protégé, ou si elle reste en place trois mois au plus (quinze jours en secteur protégé). Une serre tunnel de 2 m de haut installée durablement nécessite une déclaration préalable.
Faut-il un permis de construire pour une serre de plus de 20 m² ?
Pas pour ce seul motif. Pour une serre de 1,80 m à 4 m de haut, l'article R421-9 g) prévoit une déclaration préalable jusqu'à 2 000 m² au sol ; le permis n'est exigé qu'au-delà de 4 m de haut ou de 2 000 m².
Une serre démontable doit-elle être déclarée ?
Oui, dans les mêmes conditions qu'une serre fixe : le caractère démontable ne dispense de rien. Seule une installation de trois mois au plus (quinze jours en secteur protégé) est dispensée, avec remise en état des lieux à la fin.
Quel est le délai d'instruction d'une déclaration préalable pour une serre ?
Un mois à compter du dépôt d'un dossier complet, majoré d'un mois en site patrimonial remarquable ou aux abords d'un monument historique. Sans réponse dans ce délai, la non-opposition est tacite.
Une serre de jardin est-elle soumise à la taxe d'aménagement ?
Elle peut l'être si sa surface taxable dépasse 5 m². Certaines communes et certains départements exonèrent les serres de jardin non professionnelles de 20 m² ou moins : renseignez-vous auprès de votre mairie.
Peut-on installer une serre sur un terrain agricole ou non constructible ?
En zone agricole d'un PLU, une serre n'est autorisée que si elle est liée à une activité agricole. Ailleurs, seul le règlement local fait foi : interrogez la mairie avant tout projet.